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Règlement sur la protection des renseignements personnels

Version de l'annexe du 2013-12-12 au 2018-03-06 :
 


ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête

  • 1 
    Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 1.1 
    [Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
  • 2 
    Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
  • 3 
    Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé
  • 4 
    [Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 2]
  • 6 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 6.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 6.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 6.2 
    Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 3]
  • 8 
    Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • 8.1 
    Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
  • 9 
    Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère de l’Emploi et du Développement social
  • 9.1 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
  • 9.2 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
  • 9.3 
    Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
  • 10 
    Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
  • 10.1 
    [Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
  • 10.2 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 5]
  • 10.3 
    Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada
  • 11 
    Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • 12 
    Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 13 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 13.1 
    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • 14 
    Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
  • 15 
    Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • 15.1 
    Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
  • 16 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 8]
  • 17 
    Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
  • DORS/84-46, art. 1 et 2
  • DORS/84-571, art. 1
  • DORS/85-345, art. 1
  • DORS/85-965, art. 1 et 2
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
  • DORS/86-138, art. 1
  • DORS/89-284, art. 1
  • DORS/92-501, art. 1 à 6
  • DORS/94-285, art. 1
  • DORS/2002-342, art. 1
  • DORS/2010-146, art. 1 à 4
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2013-115, art. 1 à 8

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