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Règlement sur les rapports d’indexation des droits d’accise (DORS/83-680)

Règlement à jour 2022-09-22

Règlement sur les rapports d’indexation des droits d’accise

DORS/83-680

LOI SUR L’ACCISE

Enregistrement 1983-08-24

Règlement concernant les rapports utilisés pour l’indexation des droits d’accise imposés sur l’eau-de-vie, la bière, le tabac, les cigares et les cigarettes

C.P. 1983-2590 1983-08-24

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre du Revenu national et en vertu des dispositions 1b)(i)(B)Note de bas de page * et 2b)(i)(B)Note de bas de page * de la Partie V de l’annexe de la Loi sur l’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les rapports utilisés pour l’indexation des droits d’accise imposés sur l’eau-de-vie, la bière, le tabac, les cigares et les cigarettes, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les rapports d’indexation des droits d’accise.

Modification des rapports

 Aux fins du rajustement des droits d’accise énumérés aux Parties I et III de l’annexe de la Loi sur l’accise, sauf les paragraphes 1(2) et (3) et l’article 2 de la Partie I de cette annexe, le rapport déterminé conformément à la disposition 1b)(i)(B) de la Partie V de ladite annexe est modifié comme suit :

  • a) le rapport est multiplié par 1,35559 pour le rajustement prenant effet le 1er septembre 1983; et

  • b) le rapport est multiplié par 1,99924 pour le rajustement prenant effet le 1er septembre 1984.

  • DORS/84-730, art. 1

 Aux fins du rajustement des droits d’accise énumérés à la Partie IV de l’annexe de la Loi sur l’accise, le rapport déterminé conformément à la disposition 2b)(i)(B) de la Partie V de cette annexe est modifié comme suit :

  • a) le rapport est multiplié par 1,37078 pour le rajustement prenant effet le 1er septembre 1983; et

  • b) le rapport est multiplié par 1,88464 pour le rajustement prenant effet le 1er septembre 1984.

  • DORS/84-730, art. 2
 
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