Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les machines à affranchir (DORS/83-748)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2010-10-21 Versions antérieures

Règlement sur les machines à affranchir

DORS/83-748

[Abrogé, DORS/2010-220, art. 17] - 2010-10-21

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Enregistrement 1983-09-29

Règlement sur la fabrication, l’installation et l’utilisation des machines à affranchir


Date de modification :