Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis (DORS/83-784)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1982 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
DORS/83-784
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1983-10-13
Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties I à III et V à VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
C.P. 1983-3165 1983-10-13
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