Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
Version de l'article 4 du 2011-06-23 au 2012-06-07 :
4 Un droit supplémentaire de 12 % est à payer jusqu’au 31 décembre 2011 sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 pour un service de pilotage fourni conformément à l’une des annexes 1 à 3.
- DORS/2009-124, art. 1
- DORS/2009-272, art. 1
- DORS/2011-137, art. 2
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