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Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (DORS/84-432)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage

DORS/84-432

[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411] - 2019-01-15

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Enregistrement 1984-06-01

Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles

C.P. 1984-1950 1984-06-01

 
Date de modification :