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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2019-08-22 :


 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, les articles 4 à 6, 9 et 11 sont interprétés comme si

  • a) le terme « pays d’exportation » était remplacé par « pays de production »; et

  • b) le terme « exportateur » était remplacé par « producteur ».

  • DORS/2000-138, art. 3
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