Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 14 du 2019-08-23 au 2024-04-01 :
14 Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, les articles 4 à 6, 9, 11 et 11.2 sont interprétés comme si :
a) le terme « pays d’exportation » était remplacé par « pays de production »; et
b) le terme « exportateur » était remplacé par « producteur ».
- DORS/2000-138, art. 3
- DORS/2019-314, art. 6
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