Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 36.01 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :
36.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- secrétaire américain
secrétaire américain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section américaine du Secrétariat. (American Secretary)
- secrétaire mexicain
secrétaire mexicain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section mexicaine du Secrétariat. (Mexican Secretary)
- Secrétariat
Secrétariat Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain. (Secretariat)
- DORS/94-20, art. 2
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