Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 36.01 du 2020-07-01 au 2024-04-01 :
36.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- secrétaire américain
secrétaire américain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section américaine du Secrétariat. (American Secretary)
- secrétaire mexicain
secrétaire mexicain La personne désignée pour agir à titre de secrétaire de la section mexicaine du Secrétariat. (Mexican Secretary)
- Secrétariat
Secrétariat Le Secrétariat établi aux termes du paragraphe 1 de l’article 30.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Secretariat)
- DORS/94-20, art. 2
- DORS/2020-65, art. 2
- Date de modification :