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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 36.06 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :


 Pour l’application de l’article 77.019 de la Loi, le comité a les pouvoirs, droits et privilèges suivants d’une cour supérieure d’archives :

  • a) exiger la production du dossier de la révision effectuée par un groupe spécial et procéder à l’examen de ce dossier;

  • b) dans le cas où la contestation extraordinaire devant le comité se fonde sur les motifs prévus au sous-alinéa 13a)(i) et à l’alinéa 13b) de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain :

    • (i) exiger la production des documents se rapportant à ces motifs et procéder à leur examen,

    • (ii) assigner des témoins, les contraindre à comparaître et les contraindre à présenter toute preuve, sous serment ou sous affirmation solennelle, oralement ou par écrit,

    • (iii) faire prêter serment ou recevoir des affirmations solennelles.

  • DORS/94-20, art. 2
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