Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Une enquête ne peut pas être jointe à une autre en vertu de l’alinéa 38c) si une décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue à son égard.

  • DORS/2000-138, art. 7
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