Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 39 du 2018-04-26 au 2024-03-06 :

  •  (1) L’enquête visée à l’alinéa 38c) ne peut être jointe à une autre visée au même alinéa si une décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue dans le cadre d’au moins l’une d’entre elles.

  • (2) L’enquête visée aux alinéas 38g) ou i) ne peut être jointe à une autre enquête ou procédure visée au même alinéa si une déclaration des faits essentiels a été publiée dans le cadre d’au moins l’une de ces enquêtes.

  • DORS/2000-138, art. 7
  • DORS/2018-88, art. 4

Date de modification :