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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 47 du 2006-03-22 au 2015-02-05 :


 Pour l’application des paragraphes 56(1.1) et 58(2) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen est envoyée par messager ou par courrier recommandé au directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales, Agence des douanes et du revenu du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0L5.

  • DORS/89-63, art. 3
  • DORS/92-590, art. 3
  • DORS/95-26, art. 14
  • DORS/96-255, art. 24
  • DORS/2000-138, art. 14 et 15

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