Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 47 du 2015-02-06 au 2018-04-25 :


 Pour l’application des paragraphes 56(1.1) et 58(2) de la Loi, la demande de révision ou de réexamen est envoyée au directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Agence des services frontaliers du Canada, située à Ottawa, à l’adresse publiée sur le site Web de celle-ci.

  • DORS/89-63, art. 3
  • DORS/92-590, art. 3
  • DORS/95-26, art. 14
  • DORS/96-255, art. 24
  • DORS/2000-138, art. 14 et 15
  • DORS/2015-27, art. 6
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