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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 50 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :


 Sont désignés pour l’application du paragraphe 59(3.1) de la Loi le fabricant, le producteur ou l’exportateur de marchandises d’un pays ALÉNA qui ont présenté une demande de réexamen.

  • DORS/94-20, art. 3
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