Règlement sur les mesures spéciales d’importation
Version de l'article 50 du 2020-07-01 au 2024-04-01 :
50 Sont désignés pour l’application du paragraphe 59(3.1) de la Loi, le fabricant, le producteur ou l’exportateur de marchandises d’un pays ACEUM qui ont présenté une demande de réexamen.
- DORS/94-20, art. 3
- DORS/2020-65, art. 7
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