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Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine) (DORS/85-156)

Règlement à jour 2021-01-10

Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine)

DORS/85-156

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1985-02-08

Décret exemptant de la condition de transport direct les marchandises originaires de la République populaire de Chine

C.P. 1985-360 1985-02-07

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 3.1(1.1)Note de bas de page * du Tarif des douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er mars 1985, le Décret exemptant de la condition d’expédition directe les marchandises produites dans la République populaire de Chine, ci-après.

Titre abrégé

 Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine).

  • DORS/88-76

Exemption

 Sous réserve de l’article 3, sont exemptées de la condition de transport direct prévue à l’alinéa 40b) du Tarif des douanes les marchandises originaires de la République populaire de Chine.

  • DORS/88-76

Conditions

 L’exemption visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises sont importées au Canada, dédouanées et déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes après le 1er janvier 1988;

  • b) les marchandises ont été expédiées via Hong Kong aux termes d’un connaissement direct, à un destinataire au Canada;

  • c) l’importateur remet au ministre du Revenu national tout document relatif à l’exemption que celui-ci peut lui demander.

  • DORS/88-76
  • DORS/92-685, art. 2
 
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