Décret no 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) (DORS/85-38)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret no 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN)
DORS/85-38
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Enregistrement 1984-12-21
Décret classant comme fichier de renseignements personnels inconsultables les dossiers du renseignement et de la sécurité, no DN-P70
C.P. 1984-4088 1984-12-20
Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret classant comme fichier de renseignements personnels inconsultables les dossiers du renseignement et de la sécurité, No DN-P70, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, c. 111, (Annexe II)
Titre abrégé
1 Décret no 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN).
Disposition générale
2 Le fichier de renseignements personnels qui relève du ministère de la Défense nationale et qui contient des dossiers du renseignement et de la sécurité, no DN-P70, est classé comme fichier de renseignements personnels inconsultables, ce fichier renfermant des renseignements visés à l’article 21 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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