Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :


 Les documents visés aux articles 2 à 3.1 doivent être conservés de façon à permettre à un agent d'en effectuer des vérifications détaillées et d'obtenir ou de vérifier les renseignements ayant servi au calcul du montant des droits payés, payables, reportés ou ayant fait l'objet d'une exonération.

  • DORS/89-67, art. 3(F)
  • DORS/96-31, art. 3
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