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Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)

DORS/86-1049

LOI SUR L’ADMINISTRATION DE L’ÉNERGIE

Enregistrement 1986-10-30

Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières

C.P. 1986-2427 1986-10-30

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 52(1.1)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration de l’énergieNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er novembre 1986, le Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986).

Déclaration

 Les articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie ne s’appliquent pas à l’égard des provinces pétrolières.

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