Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.1 En cas de dédouanement des marchandises commerciales en vertu de l’article 33 de la Loi de la manière indiquée à l’article 9, la personne qui est tenue de payer les droits afférents doit le faire au plus tard le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel se termine :

• a) période de dédouanement, dans le cas des véhicules, des marchandises servant à la production d’automobiles et des pièces de rechange pour véhicules automobiles qui sont importés par une personne mentionnée à l’annexe 1;

• b) la période de facturation, dans le cas de toute autre marchandise.