Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

10.8 (1) L’importateur PAD avise le ministre de tout changement relatif aux renseignements présentés conformément à l’alinéa 10.5(1)b) au moins trente jours avant sa survenance.

(2) Malgré le paragraphe (1), il avise le ministre immédiatement quant aux changements suivants :

• a) toute modification de son nom, du lieu de sa résidence, de sa solvabilité ou de la garantie visée à l’alinéa 10.5(2)f);

• b) toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;

• c) la vente de tout ou partie de son entreprise;

• d) le fait qu’il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement de cette information.