Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Version de l'article 2 du 2006-06-23 au 2011-09-29 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans une région ou un lieu donné, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu. (chief officer of customs)

autorisation PAD

autorisation PAD Autorisation d’autocotisation délivrée en vertu de l’article 10.5. (CSA authorization)

bateau

bateau Toute marchandise désignée au chapitre 89 du Tarif des douanes. (vessel)

boisson alcoolisée

boisson alcoolisée[Abrogée, DORS/2005-210, art. 1]

CADEX

CADEX[Abrogée, DORS/96-150, art. 1]

Carnet A.T.A.

Carnet A.T.A.[Abrogée, DORS/2001-197, art. 2]

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique

Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, avec ses modifications successives. (Electronic Commerce Client Requirements Document)

énoncé des besoins des participants

énoncé des besoins des participants[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

facture douanière

facture douanière Facture douanière établie en la forme réglementaire. (customs invoice)

importateur PAD

importateur PAD Importateur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA importer)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour autre qu’un jour férié ou le samedi. (business day)

liste des dispositions tarifaires

liste des dispositions tarifaires La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (List of Tariff Provisions)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises admissibles

marchandises admissibles Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou marchandises commerciales qui ont été expédiées directement du Mexique à un importateur, lequel est constructeur de véhicules dans l’industrie automobile, et qui, dans l’un ou l’autre cas, ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. (eligible goods)

marchandises commerciales

marchandises commerciales Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables. (commercial goods)

marchandises occasionnelles

marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales. (casual goods)

marchandises servant à la production d’automobiles

marchandises servant à la production d’automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

messager

messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)

numéro d’entreprise

numéro d’entreprise Numéro d’entreprise assigné par l’Agence à un importateur ou à un transporteur. (business number)

PAD

PAD Le programme d’autocotisation des douanes. (French version only)

période de dédouanement

période de dédouanement Dans le cas du dédouanement des marchandises importées comme courrier, période commençant le premier jour du mois où les marchandises sont dédouanées et se terminant le dernier jour de ce mois. (release period)

période de facturation

période de facturation À l’égard de marchandises commerciales, période commençant le 25e jour du mois et se terminant le 24e du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :

  • a) le jour où les marchandises sont déclarées en détail;

  • b) le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail. (billing period)

pièces de rechange pour véhicules automobiles

pièces de rechange pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

pièces de service pour véhicules automobiles

pièces de service pour véhicules automobiles[Abrogée, DORS/91-83, art. 1]

transporteur PAD

transporteur PAD Transporteur titulaire de l’autorisation PAD. (CSA carrier)

véhicule

véhicule[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

véhicule commercial spécifié

véhicule commercial spécifié[Abrogée, DORS/2006-152, art. 1]

  • DORS/88-515, art. 1 et 12(F)
  • DORS/91-83, art. 1
  • DORS/92-129, art. 1
  • DORS/92-409, art. 1
  • DORS/92-410, art. 1
  • DORS/95-419, art. 1
  • DORS/96-150, art. 1
  • DORS/97-112, art. 1 et 7(T)
  • DORS/98-53, art. 5
  • DORS/2001-197, art. 2
  • DORS/2005-210, art. 1
  • DORS/2005-383, art. 1
  • DORS/2006-152, art. 1
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