Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

7.4 Sous réserve du paragraphe 7(4), lorsque des marchandises sont dédouanées conformément aux articles 7.1 à 7.3, la personne tenue, aux termes du paragraphe 32(5) de la Loi, d’en faire la déclaration en détail doit le faire au plus tard le 24^e jour du mois suivant le mois du dédouanement.