Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

  •  (1) L’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane et l’examen d’admissibilité des courtiers en douane ont lieu au moins une fois l’an, aux date et heure fixées par le ministre ou par le délégué qu’il charge de l’application de l’article 9 de la Loi.

  • (2) Un avis des date, heure et lieu de l’examen est, au moins soixante jours avant la date de l’examen, affiché au bureau de l’agent en chef des douanes.

  • DORS/2002-149, art. 7
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