Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

15 (1) L’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane a lieu au moins une fois l’an, aux date et heure fixées par le ministre ou par le délégué que celui-ci charge de l’application de l’article 9 de la Loi.

(2) Un avis des date, heure et lieu de l’examen est, au moins soixante jours avant la date de l’examen, affiché au bureau de l’agent en chef des douanes.