Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :


 Tout individu qui a l’intention de passer un examen doit :

  • a) présenter une demande à cet effet, en la forme déterminée, à l’agent en chef des douanes du bureau de douane le plus proche, au moins 30 jours avant la date de l’examen;

  • b) joindre à la demande :

    • (i) des droits de 200 $, pour l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane,

    • (ii) des droits de 100 $, pour l’examen d’admissibilité des courtiers en douane.

  • DORS/2002-149, art. 8
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