Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 16 du 2006-06-23 au 2024-04-01 :
16 Tout individu qui a l’intention de subir l’examen :
a) présente une demande à cet effet, selon le formulaire réglementaire, à l’agent en chef des douanes du bureau de douane le plus proche, au moins trente jours avant la date de l’examen;
b) joint à sa demande des droits de 200 $.
- DORS/2002-149, art. 8
- DORS/2006-151, art. 8
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