Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

Version de l'article 16 du 2006-06-23 au 2020-12-28 :


 Tout individu qui a l’intention de subir l’examen :

  • a) présente une demande à cet effet, selon le formulaire réglementaire, à l’agent en chef des douanes du bureau de douane le plus proche, au moins trente jours avant la date de l’examen;

  • b) joint à sa demande des droits de 200 $.

  • DORS/2002-149, art. 8
  • DORS/2006-151, art. 8
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