Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 19 du 2024-10-21 au 2026-03-17 :
19 Le courtier en douane qui cesse de faire profession à ce titre ou dont l’agrément est annulé arrête de l’afficher immédiatement.
- DORS/2024-41, art. 51
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