Règlement sur les boutiques hors taxes
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agrément est valide à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration qui y sont indiquées.
(2) La durée de validité maximale d’un agrément est de cinq ans.
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