Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (DORS/86-108)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt [5 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt [165 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
ANNEXE I(article 2)
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/96-405, ART. 1
- DORS/92-509, art. 2
- DORS/94-190, art. 1
- DORS/96-405, art. 1
- Date de modification :