Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 13.10 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
13.10 L’employeur doit mettre hors service les outils et les machines à l’usage des employés, ayant un défaut les rendant dangereux à utiliser, après les avoir marqués ou étiquetés pour indiquer qu’il y a danger à les utiliser.
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