Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 13.10 du 2019-06-25 au 2024-10-30 :
13.10 L’employeur doit mettre hors service les outils et les machines à l’usage des employés, qui ont un défaut pouvant les rendre dangereux à utiliser, après les avoir marqués ou étiquetés pour indiquer qu’il y a danger à les utiliser.
- DORS/2019-246, art. 85(F)
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