Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

18 (1) Un appel devant le Tribunal est interjeté par le dépôt auprès de celui-ci d’une demande écrite à cet effet.

(2) La demande d’appel contient un bref exposé des motifs d’appel.

(3) Le Tribunal signifie une copie de la demande d’appel à toutes les autres parties, dans les 10 jours du dépôt de la demande.