Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada

19 Lorsqu’une demande d’appel a été déposée auprès du Tribunal, le Tribunal signifie aux parties à l’appel :

• a) un avis des date, heure et lieu de l’audition de l’appel;

• b) une copie du dossier, visé au paragraphe 37(8) de la Loi, concernant les affaires auxquelles l’appel se rapporte.