Règlement sur les préavis des créanciers garantis (DORS/86-814)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures

Règlement sur les préavis des créanciers garantis

DORS/86-814

[Abrogé, DORS/2016-289, art. 12] - 2016-11-18

LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE

Enregistrement 1986-07-24

Règlement concernant la façon dont le créancier garanti doit aviser l’agriculteur de son intention de réaliser sa sûreté

C.P. 1986-1762 1986-07-23

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