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Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Version de l'article 12.1 du 2006-06-26 au 2015-05-05 :


 Au moins deux heures mais au plus quarante-huit heures avant son arrivée au Canada, le responsable d’un aéronef d’affaires ou privé ne transportant aucune marchandise spécifiée qui est autorisé à se présenter selon le mode substitutif prévu par les alinéas 11b) ou c) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane donne, par téléphone à un agent qui est à un bureau de douane établi, préavis du moment et du lieu de l’arrivée de l’aéronef au Canada et une description de toutes les marchandises, y compris leur valeur et leur quantité, transportées à bord de l’aéronef.

  • DORS/2005-387, art. 4 et 5
  • DORS/2006-148, art. 4

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