Règlement sur l’entreposage des marchandises (DORS/86-991)

Règlement à jour 2019-07-01

ANNEXE(articles 4 et 6)

ArticleColonne IColonne II
Description de marchandisesFrais d’entreposage
1Toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice10 $ par jour ou fraction de jour
2Tout envoi de marchandises autres que celles désignées à l’article 10,45 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5 $ par jour
 
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