Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

4.6 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter le niveau d’exposition maximal visé à l’article 4.4, l’employeur doit sans délai :

• a) en informer le chef de la conformité et de l’application par un rapport écrit motivé;

• b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.