Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Version de l'article 4.6 du 2019-06-25 au 2021-06-30 :
4.6 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter le niveau d’exposition maximal visé à l’article 4.4, l’employeur doit sans délai :
a) en informer le ministre par un rapport écrit motivé;
b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.
- DORS/2015-143, art. 19
- DORS/2019-246, art. 162
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