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Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

Version de l'article 4.6 du 2019-06-25 au 2020-11-17 :


 S’il lui est en pratique impossible, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter le niveau d’exposition maximal visé à l’article 4.4, l’employeur doit sans délai :

  • a) en informer le ministre par un rapport écrit motivé;

  • b) fournir un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.

  • DORS/2015-143, art. 19
  • DORS/2019-246, art. 162
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