Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2010-06-30 :
10 L’administrateur qui omet de verser au fonds de pension un paiement qui lui est remis en vertu du paragraphe 9(14) est responsable envers le régime du paiement en souffrance et de l’intérêt afférent.
- DORS/2002-78, art. 8
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