Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2016-06-29 :


 Pour l’application de la définition de province désignée au paragraphe 2(1) de la Loi, les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, d’Alberta et de Terre-Neuve et Labrador sont les provinces où est en vigueur une loi dans une large mesure comparable à la Loi.

  • DORS/90-363, art. 2
  • DORS/93-109, art. 2
  • DORS/94-384, art. 2
  • DORS/2002-78, art. 2
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