Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Version de l'article 3 du 2016-06-30 au 2020-07-28 :


 Pour l’application de la définition de province désignée au paragraphe 2(1) de la Loi, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve et Labrador sont les provinces où est en vigueur une loi sur les pensions applicable aux régimes privés de retraite.

  • DORS/90-363, art. 2
  • DORS/93-109, art. 2
  • DORS/94-384, art. 2
  • DORS/2002-78, art. 2
  • DORS/2016-205, art. 1
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