Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

acheteur

acheteur Tout couvoirier, négociant ou producteur de poulets qui achète des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins destinés à la production de poulets. (buyer)

commercialisation

commercialisation[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

oeuf d’incubation de poulet de chair

oeuf d’incubation de poulet de chair[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

Office

Office[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

permis

permis Permis d’acheteur ou de vendeur délivré conformément à l’article 5. (licence)

poussin

poussin[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

producteur

producteur[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

provinces non signataires

provinces non signataires[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

provinces signataires

provinces signataires[Abrogée, DORS/2013-254, art. 1]

vendeur

vendeur Tout couvoirier, négociant ou producteur qui vend des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins destinés à la production de poulets. (seller)

(2) Sauf disposition contraire, les définitions qui figurent à l’article 1 de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada s’appliquent au présent règlement.