Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 29 de la Loi, Sa Majesté n’est pas liée par le bref de saisie-arrêt durant la période commençant le jour de la signification des documents visés à l’article 28 de la Loi et se terminant le 35^e jour suivant ce jour.

(2) Pour l’application de l’article 29 de la Loi, lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié à Sa Majesté pendant la période commençant le 27 juillet et se terminant le 26 septembre d’une année, Sa Majesté n’y est pas liée, en ce qui concerne les sommes visées à l’alinéa 3a.1), pendant la période commençant le jour de la signification des documents visés à l’article 28 de la Loi et se terminant le 1^er novembre de la même année.