Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/88-318)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

Règlement de 1988-89 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation

DORS/88-318

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1] - 2017-05-05

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1988-06-09

Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés aux fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1988 et se terminant le 31 mars 1989

C.P. 1988-1114  1988-06-09

 

Date de modification :