Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/88-397)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada [6 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada [157 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
DORS/88-397
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Enregistrement 1988-07-21
Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité
C.P. 1988-1478 1988-07-21
Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 21(1)Note de bas de page * de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 11, art. 11
Titre abrégé
1 Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.
Exigences sécuritaires
2 Les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie et les personnes employées par ce Comité qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements se rapportant à toute question visée par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada doivent respecter les exigences en matière de sécurité et de confidentialité qui s’appliquent aux personnes qui, habituellement, ont accès à ces renseignements et les utilisent, et prêter le serment du secret ou la déclaration solennelle qui figurent à l’annexe.
- Date de modification :