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Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

DORS/88-397

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 1988-07-21

Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité

C.P. 1988-1478 1988-07-21

Sur avis conforme du solliciteur général du Canada et en vertu du paragraphe 21(1)Note de bas de page * de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la sécurité et la confidentialité des renseignements auxquels peuvent avoir accès, dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et les personnes employées par ce Comité, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Exigences sécuritaires

 Les membres du Comité externe d’examen de la Gendarmerie et les personnes employées par ce Comité qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements se rapportant à toute question visée par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada doivent respecter les exigences en matière de sécurité et de confidentialité qui s’appliquent aux personnes qui, habituellement, ont accès à ces renseignements et les utilisent, et prêter le serment du secret ou la déclaration solennelle qui figurent à l’annexe.

 

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