Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
8 Sous réserve de l’article 9, le prix que le transporteur de tête de ligne exige pour l’interconnexion du trafic en provenance ou à destination d’une zone tarifaire d’interconnexion mentionnée à la colonne I de l’annexe est celui prévu aux colonnes II ou III de l’annexe, selon le cas.
- DORS/2004-203, art. 3
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