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Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

Version de l'article 8 du 2014-08-01 au 2017-07-31 :


 Sous réserve des articles 9 et 9.1, le prix que le transporteur de tête de ligne exige pour l’interconnexion du trafic en provenance ou à destination d’une zone tarifaire d’interconnexion mentionnée à la colonne I de l’annexe est celui prévu aux colonnes II ou III de cette annexe, selon le cas.

  • DORS/2004-203, art. 3
  • DORS/2014-193, art. 2

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